L'application PhoneScore (ci-après « l'Application » ou « le Service ») est éditée à titre individuel par son fondateur, entrepreneur établi à Abidjan, Côte d'Ivoire (ci-après « l'Éditeur »).
Contact : phonescore.support@gmail.com
PhoneScore permet de vérifier l'historique d'appareils Apple d'occasion (iPhone et MacBook) à partir de leur numéro IMEI ou de leur numéro de série. Le rapport de vérification peut inclure, selon les informations disponibles : le statut de verrouillage iCloud (Localiser mon iPhone), l'inscription sur liste noire (appareil déclaré volé ou perdu), le statut de verrouillage opérateur, le modèle et les caractéristiques de l'appareil.
Le Service s'adresse aux acheteurs et revendeurs d'appareils d'occasion souhaitant réduire le risque d'acquérir un appareil volé, verrouillé ou non conforme à sa description.
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
L'utilisateur doit être majeur ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal.
Les vérifications sont payantes et fonctionnent avec un système de crédits appelés « pièces » :
Les pièces sont vendues en packs dont les prix en vigueur sont affichés dans l'Application. À titre indicatif à la date de mise à jour des présentes : Pack Découverte (1 pièce, 700 FCFA), Pack Standard (3 pièces, 2 000 FCFA), Pack Revendeur (10 pièces, 6 700 FCFA). L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment ; les pièces déjà créditées restent acquises.
Les pièces n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas transférables entre comptes et ne peuvent pas être converties en espèces.
Les paiements sont traités par le prestataire GeniusPay (GENIUS GROUPS SAS) et acceptent notamment le mobile money (Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money, Wave). Les pièces sont créditées automatiquement sur le compte de l'utilisateur après confirmation du paiement par le prestataire.
Si un paiement confirmé n'apparaît pas sur le compte dans un délai raisonnable, l'utilisateur est invité à contacter le support à l'adresse indiquée à l'article 1, en joignant la référence de la transaction.
Principe : les pièces achetées ne sont pas remboursables une fois créditées sur le compte.
Exception — échec technique : si une vérification échoue pour une raison technique imputable au Service (erreur du fournisseur de données, indisponibilité, interruption), la pièce consommée est automatiquement restituée sur le solde de l'utilisateur. Une vérification aboutie n'est jamais remboursée, quel que soit le résultat du rapport.
Les rapports de vérification sont établis à partir de bases de données tierces spécialisées (notamment les bases constructeur, opérateurs et registres GSMA). Ces informations sont fournies « en l'état », à la date de la vérification. L'Éditeur ne peut garantir leur exhaustivité, leur exactitude absolue ni leur caractère définitif : un appareil peut, par exemple, être déclaré volé ou verrouillé après la date du rapport.
Le rapport PhoneScore constitue une aide à la décision. Il ne remplace ni l'inspection physique de l'appareil, ni la vérification de son fonctionnement, ni la prudence habituelle lors d'une transaction entre particuliers. La décision d'achat ou de vente relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au titre des pertes indirectes (perte financière liée à une transaction, perte d'opportunité) et est, en tout état de cause, limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, notamment pour faciliter le recel d'appareils volés, ni à tenter de contourner, surcharger ou rétro-concevoir l'Application. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de fraude, d'abus ou de violation des présentes conditions.
La marque PhoneScore, l'Application, son interface, ses illustrations et ses contenus sont la propriété de l'Éditeur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. Les rapports de vérification peuvent être partagés par l'utilisateur à des fins personnelles ou commerciales légitimes (par exemple pour rassurer un acheteur).
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles via l'Application. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents d'Abidjan seront saisis.